Conditions générales (AGB) — Version pour la France

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre LazyHead e.U. et le client portant sur l'utilisation du service NymTime — planning, enregistrement du temps de travail, vérification sur site lors du pointage, absences, analyse des heures et export, Back Office et application pour les salariés — ainsi que sur la livraison des tags NFC correspondants.

(2) NymTime s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 1 UGB (Code des entreprises autrichien, Unternehmensgesetzbuch), c'est-à-dire aux personnes qui concluent le contrat dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du § 1, alinéa 1, point 2, KSchG ; la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz, KSchG) et la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG) ne s'appliquent pas. Par l'achat, le client confirme agir en qualité de professionnel. Les personnes morales de droit public et les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas acquérir NymTime au moyen du formulaire d'achat ; des accords distincts s'appliquent à eux. Tant que le numéro d'identification à la TVA (numéro de TVA) ne nous a pas été attribué, nous n'acceptons que les commandes de professionnels ayant leur siège en Autriche ; les dispositions applicables aux clients d'autres États membres (en particulier le § 7, alinéa 5, le § 11, alinéa 8, et la partie B de la version de l'État concerné) s'appliquent dès que nous ouvrons la vente vers ces États. Le formulaire d'achat indique les pays ouverts à la vente à chaque moment.

(3) Les conditions générales du client qui dérogent aux présentes, les contredisent ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les accords individuels écrits prévalent sur les présentes conditions générales.

(4) La langue du contrat et la version linguistique faisant foi des présentes conditions générales sont déterminées par la partie B. Sauf disposition contraire de la partie B, la langue du contrat est l'allemand ; les traductions sont fournies à titre d'information et, en cas de doute, la version allemande fait foi.

(5) Nous attirons expressément l'attention du client sur les clauses susceptibles de lui être défavorables et d'être inhabituelles au sens du § 864a ABGB (Code civil général autrichien, Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch), afin qu'elles fassent partie du contrat : § 3, alinéa 2 (délai de dénonciation de 14 jours), § 4, alinéas 5 et 7 (reconduction automatique d'un mois ou de douze mois, respectivement), § 5 (résiliation par NymTime), § 6, alinéas 2 à 4 (aucun remboursement après l'expédition ni pour les périodes entamées), § 8, alinéa 4, et § 13 (blocage de l'accès), § 9 (modifications de prix), § 10, alinéas 2 et 3 (exceptions à la disponibilité, maintenance), § 15 (limitation de responsabilité et délai de forclusion), § 17 (modification des présentes conditions générales), § 18, alinéa 3 (cession) et § 18, alinéas 4 et 5 (droit autrichien, juridiction de Vienne), ainsi que les clauses que la partie B désigne comme devant faire l'objet d'une acceptation distincte. Le client accepte en outre ces clauses de manière distincte dans le formulaire d'achat ou, le cas échéant, lors de la première connexion au Back Office (§ 4, alinéa 1) ; l'acceptation distincte est enregistrée de la même manière que l'acceptation des présentes conditions générales (§ 18, alinéa 7). Pour le surplus, les présentes conditions générales sont soumises au contrôle de leur contenu selon le § 879, alinéa 3, ABGB.

§ 2 Objet de la prestation

(1) NymTime est un logiciel que nous mettons à disposition en tant que service par l'internet (logiciel en tant que service, SaaS). La prestation comprend : un planning hebdomadaire par rôle ; l'enregistrement du temps de travail par pointage avec le propre smartphone du salarié sur un tag NFC ou, à défaut, par un pointage par localisation avec vérification géographique (« Je suis là » / « Je pars ») dans l'application pour les salariés, qui n'est accepté qu'à l'intérieur de la zone du site ; lors du pointage par localisation, uniquement le résultat « dans la zone », « hors zone » ou « localisation indisponible » au moment du pointage, sans enregistrement de coordonnées et sans détermination de la position en arrière-plan ; les absences (congés, arrêt maladie, récupération, congé pour soins à un proche et autres types) avec demande et validation ; l'enregistrement des pauses selon la règle de pause choisie par le client pour chaque site (§ 11, alinéa 7) ; les disponibilités des salariés, l'échange de shift entre salariés, l'affichage (communications de l'entreprise) et un compteur d'heures prévu/réel ; l'analyse des heures prévues et réelles ; l'export vers Excel pour la paie ; en option, des documents (également consultables par le salarié concerné), des documents de paie et des données de chiffre d'affaires par site pour les indicateurs et les coûts de personnel. L'utilisation se fait par le Back Office (web) pour la Direction et les managers et par l'application pour les salariés (iOS, Android, web).

(2) Pour chaque site souscrit, un tag NFC accompagné de sa plaque du site est inclus dans le prix : un tag NFC autoadhésif avec puce NFC (NXP NTAG 424 DNA, 28 × 28 mm, adapté également aux supports métalliques) et une plaque autoadhésive de NymTime sans électronique (100 × 100 mm), sous le cercle marqué de laquelle le client appose le tag NFC ; la livraison est régie par le § 3. Nous programmons chaque tag NFC et l'attribuons au site du client avant l'expédition ; le client appose le tag NFC et la plaque du site sur le site et active le NFC pour ce site dans le Back Office. La portée de lecture dépend du support et du smartphone. Jusqu'à leur arrivée, l'équipe peut pointer au moyen du pointage par localisation sans NFC (alinéa 1), à condition que le pointage par localisation soit proposé dans le pays du site et que les étapes prévues au § 11, alinéa 2, aient été accomplies ; à défaut, le client enregistre jusque-là le temps de travail d'une autre manière, par exemple en saisissant les horaires dans le Back Office. Le code QR imprimé sur la plaque du site ouvre exclusivement la page de téléchargement de l'application pour les salariés et ne constitue pas une méthode de pointage. Le client peut commander des tags NFC supplémentaires dans le formulaire d'achat et, à tout moment par la suite, dans le Back Office, aux prix prévus au § 7, alinéa 2.

(3) Nous développons NymTime en permanence. Nous pouvons modifier ou compléter des fonctions ou les remplacer par des fonctions équivalentes, pour autant que l'objet essentiel du contrat — planning, enregistrement du temps de travail conformément au droit de l'État du site et analyse des heures — soit préservé. Nous informons le client par courrier électronique des modifications substantielles au moins quatre semaines à l'avance. Si une modification substantielle est défavorable au client, notamment parce qu'une fonction qu'il utilise disparaît sans remplacement équivalent, il peut résilier le contrat jusqu'à la prise d'effet de la modification, avec effet à cette date ; nous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période postérieure.

(4) NymTime ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en matière de paie. Les modèles déposés par le client (accord d'entreprise, déclaration de consentement, information sur la protection des données) et les analyses sont des outils d'aide ; leur vérification et leur application à sa propre entreprise incombent au client.

(5) L'application pour les salariés est mise gratuitement à la disposition des salariés du client. Elle nécessite un smartphone doté d'une version actuelle d'iOS ou d'Android ; pour le pointage par NFC, un appareil compatible NFC ou, à défaut, l'autorisation d'accès à la localisation pour le pointage par localisation (vérification géographique).

§ 3 Livraison des tags NFC

(1) Nous expédions les tags NFC inclus dans le prix et ceux commandés en supplément, accompagnés de la plaque du site, par lettre ou par service de messagerie à l'adresse professionnelle du client indiquée dans le formulaire d'achat ou à une autre adresse de livraison indiquée par le client. Le délai de livraison en Autriche est en règle générale de 2 à 4 jours ouvrables à compter de la réception du paiement ou de la commande dans le Back Office. Nous livrons dans d'autres États membres dès que nous y avons ouvert l'expédition ; le délai de livraison est alors indiqué dans le formulaire d'achat. Les délais de livraison sont indicatifs ; jusqu'à l'arrivée des tags NFC, le § 2, alinéa 2, quatrième phrase, s'applique.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au moment de la remise de l'envoi au client ou à une personne désignée par lui pour le réceptionner. Le client examine la livraison sans délai après réception et dénonce les défauts ou les dommages dus au transport sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours, par courrier électronique à support@nymtime.com (obligation d'examen et de dénonciation dans les opérations commerciales entre entreprises, § 377 UGB).

(3) Outre la garantie légale prévue aux §§ 922 et suivants ABGB, nous accordons une garantie commerciale : pour les tags NFC qui tombent en panne dans les 12 mois suivant la livraison sans intervention extérieure (en particulier puce illisible), nous fournissons gratuitement un remplacement ; le client décrit le défaut par courrier électronique, un renvoi n'est nécessaire qu'à notre demande. Le client commande de nouveau, au prix prévu au § 7, alinéa 2, les tags NFC perdus, retirés, endommagés ou tombés en panne après l'expiration des 12 mois. Nous attribuons chaque tag NFC à un site du client avant l'expédition (§ 2, alinéa 2) ; le client bloque un tag NFC perdu dans le Back Office, et à partir de ce moment celui-ci n'est plus valable pour les pointages.

(4) Les tags NFC et les plaques du site deviennent la propriété du client à la livraison. Le fabricant des tags NFC est NFC21 GmbH, Mülheim an der Ruhr, Allemagne. Les tags NFC sont des équipements électriques à usage professionnel et ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers résiduels. Par dérogation à l'obligation de reprise et de financement incombant au producteur, les parties conviennent, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux dispositions nationales de transposition, que le client remet à ses frais les tags NFC usagés à un point de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ; sur demande, nous les reprenons gratuitement si le client nous les envoie.

§ 4 Conclusion, début et durée du contrat

(1) Le contrat est conclu lorsque le client remplit le formulaire d'achat sur nymtime.com/kaufen, accepte les présentes conditions générales et le contrat de traitement des données et effectue le paiement sur Stripe Checkout. Nous envoyons à l'adresse électronique de la personne de contact indiquée dans le formulaire d'achat le lien à usage unique qui lui permet de définir le mot de passe du Back Office (§ 11, alinéa 4). Le prix de la première période contractuelle — le premier mois contractuel ou, en cas de paiement annuel, la première période annuelle (alinéa 7) — est débité lors de la conclusion de l'achat. Nous confirmons la conclusion du contrat par courrier électronique, envoyons en même temps l'invitation au Back Office et expédions le tag NFC. La présentation du service sur le site internet ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Le Back Office est à la disposition du client dès la confirmation, le pointage par localisation sans NFC dans les conditions du § 2, alinéa 2, quatrième phrase. Si nous créons nous-mêmes un compte client à la demande du client, la Direction accepte les présentes conditions générales et le contrat de traitement des données lors de la première connexion au Back Office ; auparavant, le Back Office ne peut pas être utilisé. Le formulaire d'achat mène au contrat selon les étapes suivantes : informations sur l'entreprise et les sites, récapitulatif avec les prix, acceptation des conditions générales et du contrat de traitement des données, paiement sur Stripe Checkout. Le client peut corriger les erreurs de saisie dans chaque champ jusqu'au paiement. Nous enregistrons le texte du contrat avec sa version et sa somme de contrôle (§ 18, alinéa 7) ; le client reçoit avec la confirmation les versions acceptées des présentes conditions générales et du contrat de traitement des données au format PDF. La langue du contrat est déterminée par le § 1, alinéa 4.

(2) La durée du contrat, et donc le premier mois contractuel, commence le jour du paiement sur Stripe Checkout (alinéa 1). Jusqu'à ce que le tag NFC soit arrivé et que le client ait activé le NFC pour le site, le § 2, alinéa 2, quatrième phrase, s'applique ; l'expédition, la réception et l'activation du tag NFC ne reportent pas le début de la durée du contrat. Nous indiquons ce début dans le Back Office sous Paramètres → Abonnement. Les étapes et délais d'attente que le droit du pays du site exige avant l'utilisation des tags NFC ou du pointage par localisation (§ 11, alinéas 2 et 8) ne reportent pas le début de la durée du contrat ; nous les signalons dans le formulaire d'achat.

(3) La livraison de tags NFC pour des sites supplémentaires, les commandes complémentaires et les livraisons de remplacement ne modifient pas la durée du contrat en cours. La Direction souscrit un site supplémentaire dans le Back Office ; il est facturé immédiatement lors de la souscription, au prorata pour la période restant à courir jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours (mois contractuel ou période annuelle selon le alinéa 7), puis suit le rythme du contrat. Si le prélèvement échoue, le site n'est pas créé. La suppression d'un site (§ 5, alinéa 1) est prise en compte dans la facturation à partir de la période contractuelle suivante.

(4) Le mois contractuel est la période allant du jour du début de la durée du contrat jusqu'à la veille du même jour calendaire du mois suivant (exemple : début le 14 octobre, premier mois contractuel jusqu'au 13 novembre). Une période annuelle (alinéa 7) s'étend de même du jour de son début jusqu'à la veille du même jour calendaire de l'année suivante.

(5) Le contrat est un contrat mensuel : il est reconduit automatiquement pour un nouveau mois contractuel à chaque fois, sauf résiliation pour la fin du mois contractuel en cours. La résiliation est possible à tout moment dans le Back Office ou par courrier électronique et prend effet à la fin du mois contractuel en cours (§ 5, alinéa 1). Le prix de chaque nouveau mois contractuel est prélevé le premier jour de celui-ci au moyen du moyen de paiement enregistré chez Stripe (§ 8, alinéa 1). Si le prélèvement échoue, le § 8, alinéas 3 et 4, ainsi que le § 13 s'appliquent : notification par courrier électronique, délai de grâce de 7 jours, annonce du blocage au moins 3 jours ouvrables à l'avance, puis blocage du Back Office ; les données restent exportables pendant 30 jours, après quoi le § 14 s'applique. Les modifications de prix ne sont possibles qu'avec un préavis de deux mois et un droit de résiliation extraordinaire (§ 9).

(6) Le contrat étant conclu exclusivement avec des professionnels, l'obligation d'information en cas de reconduction tacite prévue au § 6, alinéa 1, point 2, KSchG ne s'applique pas. Nous n'envoyons pas de rappel distinct avant la reconduction pour un mois contractuel. En cas de paiement annuel, nous envoyons, à titre commercial et sans obligation juridique, un rappel par courrier électronique à l'adresse de la personne de contact 30 jours avant la reconduction pour douze nouveaux mois contractuels (alinéa 7) ; l'absence de ce rappel n'affecte pas la reconduction.

(7) Paiement annuel (option) : le client peut choisir le paiement annuel lors de l'achat ou ultérieurement dans le Back Office sous Paramètres → Abonnement. Les règles suivantes s'appliquent : a) si le client choisit le paiement annuel lors de l'achat, la première période annuelle de douze mois contractuels commence le jour du paiement ; le prix de cette période annuelle (§ 7, alinéa 6) est payé d'avance avec l'achat, comme l'indique le formulaire d'achat. Si le client passe ultérieurement, dans le Back Office, du paiement mensuel au paiement annuel, la période annuelle commence avec le mois contractuel suivant le changement. b) Le prix des douze mois contractuels d'une période annuelle est prélevé d'avance en un seul paiement le premier jour de celle-ci ; nous accordons à ce titre une remise de 10 % sur le prix par site prévu au § 7, alinéa 1 (les places salariés supplémentaires prévues au § 7, alinéa 3, les tags NFC et les autres prestations ponctuelles en sont exclus). c) La période annuelle est reconduite automatiquement pour douze nouveaux mois contractuels à chaque fois si elle n'est pas résiliée avant son expiration ; la résiliation dans le Back Office ou par courrier électronique prend effet à la fin de la période annuelle en cours (§ 5, alinéa 1). Nous envoyons un rappel par courrier électronique 30 jours avant chaque reconduction. d) Les sites ajoutés en cours de période annuelle sont facturés immédiatement (alinéa 3) et les places salariés supplémentaires selon le § 7, alinéa 6, au prorata jusqu'à la fin de la période annuelle en cours, puis suivent le rythme de celle-ci. e) En cas de résiliation ou de suppression de certains sites avant l'expiration de la période annuelle, il n'existe aucun droit au remboursement au prorata du prix payé d'avance (§ 6, alinéa 4) ; le contrat prend fin à l'expiration de la période annuelle payée. f) Le retour au paiement mensuel est possible à la fin de la période annuelle en cours. Nous attirons expressément l'attention, conformément au § 864a ABGB, sur la reconduction automatique pour douze mois et sur l'exclusion du remboursement au prorata (§ 1, alinéa 5). Le § 9 (modifications de prix) et le § 13 (blocage) ne sont pas affectés.

§ 5 Résiliation

(1) Le client peut résilier le contrat à tout moment pour la fin de la période contractuelle en cours — en cas de paiement mensuel pour la fin du mois contractuel en cours, en cas de paiement annuel pour la fin de la période annuelle en cours (§ 4, alinéa 7) ; aucun préavis ne s'impose à lui. Nous pouvons résilier le contrat par écrit (§ 18, alinéa 2) moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'une période contractuelle ; si le contrat existe depuis plus de trois ans au moment de la résiliation, le préavis est de six mois. Le § 5, alinéa 2, n'est pas affecté. Le client résilie dans le Back Office sous Paramètres → Abonnement ou par courrier électronique à office@nymtime.com ; nous confirmons la résiliation par courrier électronique. Le client peut révoquer dans le Back Office, jusqu'à la fin de la période contractuelle, une résiliation déclarée dans le Back Office ; le contrat se poursuit alors sans changement. Nous résilions par courrier électronique adressé à la personne de contact. Le client supprime des sites individuels par courrier électronique à office@nymtime.com pour la fin de la période contractuelle en cours.

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour nous le fait que le client utilise le service de manière illicite, enfreigne de manière répétée le § 11 ou le § 12 ou soit en retard de paiement de deux mensualités malgré un rappel et un délai de grâce. Constitue notamment un motif grave pour le client le fait que la disponibilité prévue au § 10 ne soit pas atteinte pendant deux mois contractuels consécutifs.

(3) Le droit d'utilisation prend fin avec la fin du contrat ; la restitution et l'effacement des données sont régis par le § 14.

§ 6 Remboursement, annulation et rétractation

(1) Il n'existe aucun droit légal de rétractation ou de résolution, le contrat étant conclu exclusivement entre professionnels et le KSchG et le FAGG n'étant pas applicables (§ 1, alinéa 2) ; les dispositions contraires de la partie B ne sont pas affectées.

(2) Annulation avant l'expédition : jusqu'à l'expédition du tag NFC, le client peut annuler l'achat par courrier électronique à office@nymtime.com. Dans ce cas, nous remboursons intégralement, sur le moyen de paiement d'origine, le prix payé lors de l'achat pour la première période contractuelle (mois contractuel ou période annuelle) et le prix des tags NFC commandés ; le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

(3) Après l'expédition : à compter de l'expédition du tag NFC, le prix de la première période contractuelle n'est plus remboursé. Le prix des tags NFC commandés qui n'ont pas encore été expédiés est remboursé.

(4) Aucun remboursement ni avoir n'est accordé pour des mois contractuels non entièrement utilisés, pour des sites supprimés avant la fin du mois contractuel, pour des fonctions non utilisées ou pour des salariés qui n'utilisent pas l'application. En cas de résiliation ordinaire, le contrat prend fin à la fin du mois contractuel payé. En cas de paiement annuel (§ 4, alinéa 7), il en va de même pour l'ensemble de la période annuelle payée d'avance : une résiliation avant son expiration n'entraîne pas de remboursement au prorata, et le contrat prend fin à l'expiration de la période annuelle payée.

(5) Exception en cas d'indisponibilité : si le service est indisponible au cours d'un mois contractuel pendant plus de 8 heures sans interruption ou pendant plus de 16 heures sur 3 jours consécutifs (§ 10, alinéas 1 et 2), le client reçoit sans demande un avoir au prorata : un trentième du prix mensuel des sites concernés par jour d'indisponibilité entamé, imputé sur la facture suivante. Les prétentions plus étendues sont régies par le § 15.

(6) Tags NFC : nous remplaçons gratuitement les pannes survenant dans les 12 mois (§ 3, alinéa 3). Le client peut renvoyer à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, les tags NFC commandés en supplément, non utilisés et dans leur emballage non ouvert ; nous remboursons le prix d'achat de 24 € HT majoré de la TVA effectivement facturée par tag NFC après réception et vérification. Le tag NFC inclus dans le prix par site est exclu du retour.

§ 7 Prix

(1) Le prix est de 49 € HT, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par site et par mois contractuel. Il comprend 15 salariés actifs par site. Chaque salarié actif supplémentaire coûte 2 € HT, majorés de la TVA, par mois contractuel. Chaque site supplémentaire coûte également 49 € HT, majorés de la TVA, par mois contractuel. Le nombre de managers, de tags NFC et d'utilisateurs de l'application pour les salariés n'est pas limité.

(2) Tags NFC : un tag NFC par site est inclus dans le prix mensuel, expédition à l'adresse de livraison comprise. Chaque tag NFC supplémentaire coûte en une seule fois 24 € HT, majorés de la TVA, par pièce, expédition en Autriche et dans le reste de l'Union européenne comprise ; il est facturé immédiatement lors de la commande — dans le formulaire d'achat avec l'achat, dans le Back Office avec la commande.

(3) Chaque site comprend 15 salariés actifs ; chaque salarié est compté au titre du site principal enregistré dans le Back Office. Est considéré comme actif un salarié ayant le statut « actif » (c'est-à-dire ni archivé ni bloqué). Le 16e salarié actif d'un site et chaque salarié actif suivant coûtent 2 € HT, majorés de la TVA, par mois contractuel.

(4) Lorsque les places salariés incluses dans le prix par site sont occupées, le client dispose de deux possibilités : il archive un salarié ayant quitté l'entreprise — dont les données sont conservées dans les rapports et les enregistrements — ou il confirme dans le Back Office une place salarié supplémentaire à 2 € HT, majorés de la TVA, par mois contractuel. La confirmation intervient avant qu'il ne crée ou n'active le salarié. Une place confirmée est facturée immédiatement par une facture distincte, au prorata à compter du jour de la confirmation jusqu'à la fin du mois contractuel en cours, puis par mois contractuel. Lorsque des salariés sont archivés, le nombre de places diminue automatiquement à partir du mois contractuel suivant ; aucun remboursement n'a lieu pour le mois contractuel en cours. Les salariés archivés restent présents dans les rapports et les enregistrements, mais ne peuvent plus pointer ; leurs données restent conservées selon les durées de conservation.

(5) Tous les prix s'entendent en euros et sont des prix nets hors TVA. La TVA est indiquée séparément sur la facture. Si le client est établi en Autriche, la TVA autrichienne de 20 % s'y ajoute (§ 10, alinéa 1, UStG 1994, loi autrichienne relative à la TVA, Umsatzsteuergesetz) ; 49 € HT donnent 58,80 €, 2 € HT donnent 2,40 € et 24 € HT donnent 28,80 €. Si le client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, le client devient redevable de la taxe (lieu de la prestation chez le preneur selon le § 3a, alinéa 6, UStG 1994 et l'article 44 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; autoliquidation selon l'article 196 de cette directive) ; dans ce cas, nous facturons les montants nets sans TVA et la facture comporte les numéros de TVA des deux parties ainsi que la mention « Autoliquidation ». Le client nous communique son numéro de TVA avant la première facture et nous signale toute modification ; nous le vérifions au moyen du système de confirmation de la Commission européenne (VIES) et renouvelons cette vérification à intervalles réguliers. Nous traitons les clients d'un autre État membre de l'UE ne disposant pas d'un numéro de TVA valide, au regard de la TVA, comme des non-assujettis (article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) nº 282/2011) : nous facturons la TVA de l'État dans lequel la prestation est réputée fournie — jusqu'au dépassement du seuil de l'article 59 quater de la directive 2006/112/CE, la TVA autrichienne de 20 %, puis la TVA de l'État membre du client, que nous acquittons par l'intermédiaire du guichet unique (One-Stop-Shop, OSS) ; le formulaire d'achat et la facture indiquent le taux applicable. Nous livrons les tags NFC commandés en supplément aux clients d'un autre État membre disposant d'un numéro de TVA valide en tant que livraison intracommunautaire exonérée (article 138 de la directive 2006/112/CE, article 6, alinéa 1, et article 7 du régime du marché intérieur annexé à l'UStG 1994, Binnenmarktregelung) ; la facture comporte alors la mention « Livraison intracommunautaire exonérée », et le client nous confirme la réception sur demande. S'il s'avère lors d'une vérification ultérieure que le numéro de TVA n'est pas valide, nous le supprimons et, à partir de la facture suivante, facturons la TVA comme pour les clients ne disposant pas d'un numéro de TVA valide ; nous ne rectifions pas d'office les factures déjà émises.

(6) Paiement annuel : si le client choisit le paiement annuel conformément au § 4, alinéa 7, le prix par site prévu au alinéa 1 est réduit de 10 % ; le site coûte ainsi 44,10 € HT par mois contractuel, soit 529,20 € HT pour douze mois contractuels. Cette somme est facturée d'avance. En cas de paiement annuel, les places salariés supplémentaires prévues au alinéa 3 sont facturées au même rythme : 24 € HT par place et par période annuelle (douze fois 2 €, sans remise) ; une place confirmée en cours de période annuelle est facturée au prorata jusqu'à la fin de celle-ci, une place libérée cesse d'être facturée à partir de la période annuelle suivante. Les prix des tags NFC prévus au alinéa 2 restent inchangés.

§ 8 Rémunération, facturation et paiement

(1) Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin) par carte de crédit ou par prélèvement SEPA. Le client enregistre sur Stripe Checkout un moyen de paiement valide et le maintient pendant toute la durée du contrat ; il peut le modifier à tout moment dans le Back Office sous Paramètres → Abonnement → « Moyen de paiement et factures » (portail client de Stripe). Le prix de la première période contractuelle est débité lors de la conclusion de l'achat (§ 4, alinéa 1) ; en cas de paiement mensuel, le prix de chaque nouveau mois contractuel est ensuite prélevé d'avance le premier jour de celui-ci. Les places salariés supplémentaires sont facturées immédiatement au prorata lors de leur confirmation (§ 7, alinéa 4). En cas de paiement annuel (§ 4, alinéa 7), le prix réduit de douze mois contractuels (§ 7, alinéa 6) est prélevé intégralement et d'avance le premier jour de la période annuelle ; les places salariés confirmées en cours d'année sont facturées au prorata jusqu'à la fin de la période annuelle. Les sites ajoutés (§ 4, alinéa 3) et les tags NFC commandés ultérieurement dans le Back Office (§ 7, alinéa 2) sont facturés immédiatement lors de la souscription ou de la commande.

(2) Le client reçoit chaque facture par voie électronique, par courrier électronique à l'adresse de la personne de contact et dans le Back Office sous Paramètres → Abonnement. Il consent à la facturation électronique conformément au § 11, alinéa 2, UStG. Nous émettons les factures au format PDF ; des factures électroniques structurées (par exemple selon la norme EN 16931) ne sont pas dues. Le client formule ses contestations d'une facture par écrit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ; les droits légaux du client en cas de facture inexacte ne sont pas affectés.

(3) Si un prélèvement échoue, nous adressons un rappel au client par courrier électronique et fixons un délai de grâce de 7 jours pendant lequel nous renouvelons le prélèvement ; le client peut enregistrer un autre moyen de paiement pendant ce délai. Nous annonçons le blocage prévu au alinéa 4 par courrier électronique au moins 3 jours ouvrables à l'avance (§ 13, alinéa 2). Les intérêts de retard s'élèvent à 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 456 UGB) si le retard est imputable au client, et à 4 % par an dans le cas contraire (§ 1000 ABGB). Nous facturons en outre, pour le recouvrement de la créance, le montant forfaitaire de 40 € prévu au § 458 UGB ; les frais de recouvrement nécessaires et appropriés allant au-delà (frais de rappel, frais de prélèvements rejetés, frais d'agence de recouvrement et d'avocat) sont facturés conformément au § 1333, alinéa 2, ABGB à hauteur d'un montant raisonnable effectivement exposé.

(4) Si le paiement n'intervient pas à l'expiration du délai de grâce, nous pouvons bloquer le Back Office (§ 13), mais au plus tôt à l'expiration du délai d'annonce prévu au alinéa 3. Pendant le blocage, l'application pour les salariés n'affiche plus que les propres données de chaque salarié (consultation et export) ; de nouveaux pointages ne sont pas possibles. Les données restent exportables pour le client pendant 30 jours ; si le paiement fait toujours défaut, nous résilions le contrat de manière extraordinaire (§ 5, alinéa 2) et le § 14 s'applique. Le blocage est levé dans un délai d'un jour ouvrable après paiement intégral ; le prix continue de courir pendant le blocage.

(5) Nos créances de rémunération se prescrivent par trois ans à compter de leur exigibilité conformément au § 1486, point 1, ABGB.

§ 9 Modifications de prix

(1) Pendant la première année contractuelle à compter du début de la durée du contrat, les prix convenus lors de l'achat restent inchangés.

(2) Par la suite, nous pouvons adapter les prix lorsque nos coûts de centre de données, de traitement des paiements, de personnel ou de licences évoluent ou que l'étendue des prestations est élargie ; l'adaptation correspond au plus à l'évolution de ces coûts, et nous répercutons de la même manière les baisses de coûts. Nous annonçons les modifications de prix au moins deux mois avant leur prise d'effet par courrier électronique et dans le Back Office.

(3) Dans ce cas, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pour la date de prise d'effet, qu'il peut exercer par courrier électronique jusqu'à cette date. S'il ne résilie pas, le nouveau prix s'applique à compter de la date annoncée ; nous attirons expressément l'attention sur cette conséquence dans l'annonce. Les baisses de prix s'appliquent sans annonce.

§ 10 Disponibilité, maintenance et support

(1) Nous mettons NymTime à disposition avec une disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle au point de transfert de notre centre de données. La disponibilité est mesurée pour chaque mois contractuel comme le rapport entre la durée pendant laquelle le Back Office et l'interface de l'application pour les salariés sont accessibles et la durée totale.

(2) Ne sont pas considérés comme des indisponibilités les fenêtres de maintenance annoncées, les perturbations de la connexion internet du client ou de ses salariés, les pannes des terminaux, les perturbations chez Stripe ou d'autres services de tiers, les attaques de tiers malgré des mesures de protection appropriées ainsi que les événements de force majeure (en particulier catastrophes naturelles, guerre, décisions des autorités, pannes étendues de l'approvisionnement en électricité ou des télécommunications).

(3) Nous effectuons les travaux de maintenance planifiés la nuit entre 22 h 00 et 06 h 00 (heure de Vienne) et les annonçons dans le Back Office au moins 48 heures à l'avance. Nous pouvons installer des mises à jour de sécurité sans préavis.

(4) Les heures pointées sont mises en mémoire tampon dans l'application pour les salariés lorsque le service est temporairement inaccessible, puis transmises avec l'horodatage d'origine une fois la connexion rétablie.

(5) Nous assurons le support par courrier électronique à support@nymtime.com les jours ouvrables (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de Vienne, à l'exception des jours fériés légaux à Vienne) ; le délai de réaction est d'un jour ouvrable. Le support téléphonique et le support sur place ne sont pas dus. Un accès du support au compte client n'a lieu qu'après activation expresse par le client dans le Back Office (Paramètres → Abonnement → Accès du support) et est consigné dans le journal d'audit.

(6) Nous sauvegardons quotidiennement les données du service dans un centre de données situé dans l'UE. La restauration de données individuelles effacées par le client ne fait pas partie de la prestation ; le client utilise à cet effet les fonctions d'export.

§ 11 Obligations du client

(1) Le client est l'employeur et le responsable du traitement, au sens de la réglementation relative à la protection des données, pour les données de ses salariés. Il informe ses salariés du traitement avant la première utilisation conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD) ; l'information sur la protection des données que nous fournissons s'affiche dans l'application pour les salariés au premier lancement et doit être adaptée par le client à son entreprise. L'information est fournie dans une langue que les salariés comprennent et — lorsque le droit de l'État du site l'exige — dans la langue officielle de cet État ; le client vérifie si la version linguistique affichée dans l'application y suffit.

(2) La vérification sur site lors du pointage est une mesure de contrôle ; elle est désactivée par défaut. Le Back Office indique les étapes exigées par le droit du pays du site. Le client accomplit ces étapes, les enregistre dans le Back Office et procède, avec son conseil juridique, à la qualification juridique pour son entreprise (la partie B indique les fondements propres à chaque État) ; ce n'est qu'ensuite que NymTime active la vérification sur site pour le site et le salarié concernés. Dans certains pays, la vérification sur site n'est pas proposée pour les postes de travail fixes. NymTime n'enregistre aucune coordonnée, mais uniquement le résultat « dans la zone », « hors zone » ou « localisation indisponible » au moment du pointage ; aucune détermination de la position en arrière-plan n'a lieu. Nous fournissons des modèles ; leur vérification et leur conclusion incombent au client.

(3) Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements du temps de travail conformément au droit de l'État du site (partie B), en particulier de la vérification et de la correction rapides des pointages manquants ou erronés, de la validation des absences et du respect des durées de conservation. Les enregistrements du temps de travail sont générés pour chaque site selon le profil national de l'État dans lequel le site est situé. NymTime fournit les outils ; les obligations relevant du droit du travail, de la sécurité sociale et du droit fiscal restent à la charge du client.

(4) L'accès au Back Office se fait avec l'adresse électronique de l'utilisatrice ou de l'utilisateur concerné et un mot de passe choisi par elle ou lui. Le mot de passe est défini au moyen d'un lien à usage unique que nous envoyons à cette adresse et qui est valable 24 heures ; le client utilise le lien sans délai et veille à ce que chaque adresse électronique ne soit attribuée qu'à une seule personne. Nous recommandons d'activer pour tous les comptes la connexion à deux facteurs disponible dans le Back Office (application d'authentification). Le client traite de manière confidentielle les identifiants, les liens et les codes de récupération, ne les communique pas, n'attribue les rôles et autorisations dans le Back Office qu'aux personnes habilitées, bloque sans délai les utilisateurs ayant quitté l'entreprise, tient à jour les adresses électroniques enregistrées et signale immédiatement tout soupçon d'utilisation abusive à support@nymtime.com. Le client est responsable des actes accomplis au moyen de ses identifiants, sauf s'il a signalé l'utilisation abusive sans délai.

(5) Le client tient exactes et à jour dans le Back Office les données de base de son entreprise, de ses sites, de ses salariés et de sa personne de contact, en particulier l'adresse électronique pour les factures et les résiliations ainsi que l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.

(6) Le client utilise NymTime uniquement aux fins prévues et ne télécharge aucun contenu illicite. Il n'accède pas au service de manière automatisée sans notre accord, ne tente pas de contourner les mécanismes de sécurité (liaison à l'appareil, signatures NFC, vérification géographique) et ne communique pas les accès à des tiers extérieurs à son entreprise ; l'expert-comptable et le gestionnaire de paie du client peuvent être invités en tant qu'utilisateurs avec un rôle propre.

(7) Règles relatives à la durée du travail et aux pauses : NymTime calcule exclusivement selon les paramètres que le client définit lui-même pour chaque site — en particulier selon la règle de pause choisie (déduction automatique de la pause, pause attribuée par le manager dans le shift ou saisie par le salarié au moyen d'un bouton), selon la durée de la pause et selon que les pauses courtes sont ou non comptées comme temps de travail. Ces paramètres constituent des instructions du client ; NymTime ne vérifie pas leur licéité au regard du droit du travail. Le respect du droit de la durée du travail et du repos applicable au site reste une obligation du client, en particulier en ce qui concerne les pauses, le repos quotidien et le repos hebdomadaire, les durées maximales du travail, le repos du week-end et des jours fériés ainsi que l'enregistrement complet et exact ; la partie B indique les principales dispositions de l'État. L'indication « Pause non enregistrée » et les indications comparables dans le Back Office signalent exclusivement la nécessité de corriger l'enregistrement ; elles ne constituent pas une sanction à l'égard du salarié et ne remplacent ni la vérification ni la décision du client. NymTime ne procède à une déduction automatique de la pause minimale légale que pour que l'enregistrement ne reste pas inexact ; le client la vérifie et la corrige.

(8) Droit de l'État du site : NymTime est fourni par LazyHead e.U. depuis l'Autriche sur la base de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle autrichienne et de la libre prestation des services (article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 2006/123/CE) ; le droit autrichien s'applique au présent contrat (§ 18, alinéa 4). En revanche, la relation de travail des salariés du client est impérativement régie par le droit de l'État dans lequel ils accomplissent habituellement leur travail (article 8 du règlement Rome I) ; la partie B indique les principales dispositions de cet État — relatives à la durée du travail, à la participation des représentants du personnel et à la protection des données des salariés (articles 6 et 88 du RGPD en liaison avec le droit de cet État). NymTime calcule exclusivement selon les paramètres que le client choisit pour chaque site (profil national, règle de pause, limites de durée du travail) ; le profil de l'État dans lequel le site est situé est présélectionné. Le client choisit et vérifie les paramètres adaptés à son site. Les modèles que nous fournissons (accord d'entreprise, déclaration de consentement, information sur la protection des données) sont des outils d'aide ; la partie B indique le droit auquel ils sont adaptés. Dans la mesure où ils ne sont pas adaptés à l'État du site, le client doit les adapter ou les remplacer par ses propres documents. NymTime ne transmet aucune donnée aux autorités ou à des registres publics et ne remplace aucun dispositif de déclaration ou d'enregistrement prescrit par la loi, sauf si un tel raccordement a été expressément convenu en tant que prestation ; les déclarations aux autorités et la tenue des registres prescrits par la loi incombent au client. Le respect des dispositions du droit du travail, de la sécurité sociale et du droit fiscal applicables au client reste son obligation.

(9) Appareils personnels : lorsque des salariés utilisent l'application pour les salariés sur leur smartphone personnel, le client décide, conformément au droit de l'État du site, si cette utilisation doit être facultative. Lorsque le droit ou l'autorité de contrôle l'exige (la partie B indique de tels cas), le client recueille le consentement du salarié et propose aux salariés qui ne souhaitent pas utiliser leur appareil personnel une autre possibilité équivalente d'enregistrement du temps de travail, par exemple un appareil de l'entreprise ou la saisie par un responsable dans le Back Office ; un refus ne doit entraîner aucun désavantage pour le salarié.

§ 12 Droits d'utilisation

(1) Le client obtient, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser NymTime pour les besoins de son entreprise au moyen du Back Office et de l'application pour les salariés. Tous les autres droits, en particulier les droits d'auteur sur le logiciel, la conception, la documentation et les marques, restent la propriété de LazyHead e.U.

(2) Le client ne peut pas reproduire le logiciel (sauf pour son utilisation conforme dans le navigateur et dans l'application), ni le modifier, le décompiler ou en faire l'ingénierie inverse (reverse engineering), sauf dans la mesure où le § 40e UrhG (loi autrichienne sur le droit d'auteur, Urheberrechtsgesetz) l'autorise impérativement, ni le mettre à la disposition de tiers, le louer ou le proposer en tant que service.

(3) Nous n'acquérons sur les données et documents saisis et téléchargés par le client aucun droit allant au-delà de la fourniture de la prestation. Le client nous concède le droit de traiter, d'enregistrer et de sauvegarder ces données pendant la durée du contrat afin de fournir la prestation.

(4) Si le client signale des erreurs ou formule des suggestions d'amélioration, nous pouvons les utiliser sans rémunération.

§ 13 Rétention et blocage

(1) Nous pouvons bloquer totalement ou partiellement l'accès au Back Office si a) le client est en retard de paiement à l'expiration du délai de grâce prévu au § 8, alinéa 3, b) le client ne retire pas des contenus illicites malgré une demande en ce sens, c) le compte client présente un danger pour la sécurité ou l'intégrité du service (par exemple identifiants compromis, attaques, contournement de mécanismes de sécurité) ou d) une décision administrative ou judiciaire l'exige.

(2) Sauf en cas de péril imminent, nous annonçons un blocage par courrier électronique avec un préavis d'au moins 3 jours ouvrables et le limitons à la mesure nécessaire. Pendant un blocage, l'application pour les salariés n'affiche plus que les propres données de chaque salarié (consultation et export) ; de nouveaux pointages ne sont pas possibles. Pendant cette période, le client doit satisfaire d'une autre manière à l'obligation légale d'enregistrement du temps de travail. Nous motivons un blocage fondé sur le alinéa 1, point b), par courrier électronique en indiquant les contenus concernés et le motif (article 17 du règlement (UE) 2022/2065, règlement sur les services numériques, DSA) ; nous recevons les notifications de contenus illicites à office@nymtime.com (article 16 du DSA).

(3) Le blocage est levé dès que son motif a disparu. Un blocage n'affecte pas l'obligation de paiement et n'autorise pas le client à retenir des sommes dues, dans la mesure où le blocage était justifié.

§ 14 Restitution et effacement des données après la fin du contrat

(1) Après la fin du contrat, le client peut exporter l'intégralité de ses données dans le Back Office pendant 30 jours calendaires (Excel, CSV, documents dans leur format d'origine). Pendant cette période, le Back Office est limité à la consultation et à l'export.

(2) À l'expiration des 30 jours, nous effaçons les données du compte client, sauf obligation légale de conservation ; les copies de sauvegarde sont écrasées au plus tard 35 jours plus tard. Nous conservons les factures et les justificatifs de paiement pendant sept ans conformément au § 132 BAO (code fiscal fédéral autrichien, Bundesabgabenordnung). Les modalités sont régies par le § 10 du contrat de traitement des données.

(3) La conservation des enregistrements du temps de travail et des documents pertinents pour la paie conformément au droit de l'État du site concerné (la partie B indique les durées) reste une obligation du client même après la fin du contrat. Le client s'assure, par un export en temps utile, qu'il peut remplir ces obligations après l'effacement ; nous ne conservons pas les données pour son compte.

(4) À la demande du client, nous confirmons l'effacement par écrit.

(5) Changement de fournisseur (articles 23 à 26 et 29 du règlement (UE) 2023/2854, règlement sur les données) : le client peut demander à tout moment, par courrier électronique ou dans le Back Office, que nous l'assistions dans le changement vers un autre fournisseur ou dans le transfert de ses données vers ses propres systèmes ; aucun préavis de résiliation n'est nécessaire à cet effet. Nous menons à bien le changement sans retard injustifié, au plus tard 30 jours calendaires après la demande (période de transition), continuons de fournir le service sans changement jusque-là et communiquons au client les informations nécessaires à sa sortie. Sont transférables l'ensemble des données que le client et ses salariés ont saisies ou générées lors de l'utilisation — données de base et données contractuelles, plannings, enregistrements du temps de travail, absences, compteurs d'heures, notifications, documents, justificatifs de la configuration et journal d'audit — aux formats XLSX et CSV, les documents dans leur format d'origine. Sont seules exclues les données relatives au fonctionnement interne (clés des tags NFC et des appareils, valeurs de hachage des mots de passe, journaux de sécurité) dont la communication compromettrait la sécurité. Après la fin du contrat ou de la période de transition, les données restent disponibles au téléchargement pendant au moins 30 jours calendaires (alinéa 1) ; nous les effaçons ensuite intégralement conformément au alinéa 2. Nous ne facturons aucuns frais pour le changement et l'export des données.

§ 15 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation, conformément aux §§ 1293 et suivants ABGB, des dommages que nous-mêmes ou nos auxiliaires d'exécution (§ 1313a ABGB) causons intentionnellement ou par négligence grave (§ 1324 ABGB), ainsi que des dommages corporels.

(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation principale du présent contrat, à savoir la mise à disposition du service conformément aux § 2 et § 10. Dans ce cas, la responsabilité est limitée en montant à la somme des prix payés par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable, avec un minimum de 2 500 €. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue ; cette exclusion est admise entre professionnels et ne désavantage pas gravement le client au sens du § 879, alinéa 3, ABGB, car elle n'affecte pas la prestation principale et le client dispose, avec le § 6, alinéa 5, d'un avoir en cas d'indisponibilité indépendant de toute faute.

(3) La responsabilité pour le manque à gagner, les économies non réalisées, les dommages indirects et les dommages consécutifs ainsi que pour les prétentions de tiers à l'encontre du client est exclue en cas de négligence légère. Nous sommes responsables de la perte de données conformément aux alinéas 1 et 2. Si le client n'a pas sauvegardé les données à intervalles appropriés au moyen des fonctions d'export mises à disposition, il en est tenu compte au titre de la faute concurrente (§ 1304 ABGB).

(4) Le client reste responsable de l'exactitude de la paie, du respect des dispositions relatives à la durée du travail et de l'utilisation licite de la vérification sur site (§ 11). Nous ne sommes pas responsables des sanctions administratives ou des rappels de paiement résultant d'une violation de ces obligations par le client.

(5) Les actions en dommages-intérêts à notre encontre doivent être introduites en justice dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, faute de quoi elles sont forcloses ; le délai de prescription légal du § 1489 ABGB est raccourci d'un commun accord dans cette mesure, ce qui est admis entre professionnels. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, en particulier celles de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz, PHG) et de l'article 82 du RGPD, ne sont pas affectées ; ni la forclusion ni les limitations du présent alinéa ne s'appliquent en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

§ 16 Protection des données et sous-traitance

(1) Le client est le responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7), du RGPD pour les données à caractère personnel de ses salariés ; nous sommes sous-traitant au sens de l'article 4, point 8), du RGPD. Le contrat de traitement des données conclu en vertu de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD (nymtime.com/avv), annexes comprises, fait partie intégrante du présent contrat et est conclu lors de l'achat en même temps que les présentes conditions générales. En cas de contradiction sur des questions de protection des données, le contrat de traitement des données prévaut.

(2) Nous enregistrons les données relatives aux salariés et à l'entreprise du client (enregistrement du temps de travail, plannings, documents) exclusivement dans des centres de données situés dans l'Union européenne et ne les communiquons qu'aux sous-traitants ultérieurs mentionnés à l'annexe 2 du contrat de traitement des données. Pendant leur transmission, elles transitent par le proxy inverse de Cloudflare ; ce transfert et les autres transferts vers des pays tiers (envoi de courriers électroniques, notifications push) y sont énumérés, ainsi que dans la politique de confidentialité, avec leur fondement. Les collaborateurs de LazyHead e.U. n'ont pas accès aux données des salariés sans activation expresse par le client.

(3) Les deux parties traitent de manière confidentielle tous les secrets d'affaires et toutes les informations non publiques de l'autre partie obtenus dans le cadre du contrat, y compris après la fin du contrat. Le traitement des données du client en sa qualité de client (données contractuelles, de facturation et de livraison) est décrit dans notre politique de confidentialité sur nymtime.com/datenschutz.

(4) Nous ne citons le client comme référence, avec sa raison sociale et son logo, que s'il y a consenti dans le formulaire d'achat ou ultérieurement dans le Back Office ; il peut retirer ce consentement à tout moment par courrier électronique. Nous n'analysons les données d'utilisation que sous une forme agrégée et non personnelle afin d'améliorer le service ; le contenu des documents et les données de paie ne sont jamais utilisés à cette fin.

§ 17 Modifications des conditions générales

(1) Nous pouvons modifier les présentes conditions générales avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire en raison d'une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence, d'une décision administrative, d'un changement de nos sous-traitants ultérieurs ou d'une évolution du service qui ne porte pas atteinte à l'objet essentiel prévu au § 2, alinéa 3, que la modification ne restreint pas les obligations principales et qu'elle peut raisonnablement être exigée du client. Les modifications de prix sont régies exclusivement par le § 9.

(2) Nous annonçons les modifications au moins quatre semaines avant leur prise d'effet par courrier électronique à l'adresse de la personne de contact et dans le Back Office ; la version modifiée est alors transmise avec les modifications mises en évidence.

(3) La version modifiée est en outre présentée à la Direction dans le Back Office pour acceptation ; la Direction peut également s'y opposer à cet endroit. Si le client accepte la modification ou ne s'y oppose pas avant sa prise d'effet, les conditions générales modifiées s'appliquent ; nous attirons expressément l'attention sur la signification du silence dans l'annonce. Si le client s'y oppose, la version antérieure reste en vigueur ; le client peut résilier le contrat à tout moment pour la fin de la période contractuelle en cours, et nous avec le préavis prévu au § 5, alinéa 1.

§ 18 Dispositions finales

(1) Les droits légaux de compensation et de rétention du client ne sont pas affectés.

(2) Les déclarations relatives au contrat (résiliation, annulation, opposition, mise en demeure) requièrent la forme écrite. Les parties conviennent à cet effet, conformément au § 886 ABGB, d'une forme allégée : un courrier électronique à l'adresse enregistrée de chaque partie — pour le client, également la fonction correspondante du Back Office — suffit ; une signature manuscrite n'est pas requise. Il n'existe aucun accord accessoire verbal.

(3) La cession du contrat par le client à des tiers requiert notre accord ; la cession à un successeur juridique dans le cadre d'une cession d'entreprise doit simplement nous être notifiée. Nous pouvons céder le contrat à une société qui poursuit l'entreprise LazyHead e.U. par voie d'apport ou de transformation et dans laquelle Andrii Snikhovskyi détient une participation majoritaire ; nous en informons le client au moins quatre semaines à l'avance. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat pour la date de la cession.

(4) Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois du droit international privé. Ce choix de loi repose sur l'article 3 du règlement (CE) nº 593/2008 (Rome I) et s'applique également aux clients ayant leur siège dans un autre État membre ; les dispositions impératives applicables à la relation de travail des salariés du client (article 8 du règlement Rome I) n'en sont pas affectées (§ 11, alinéa 8).

(5) Pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent, conformément au § 104 JN (loi autrichienne sur la compétence juridictionnelle, Jurisdiktionsnorm) — pour les clients ayant leur siège dans un autre État membre, également conformément à l'article 25 du règlement (UE) nº 1215/2012 (Bruxelles I bis) —, de la compétence exclusive du tribunal compétent à raison de la matière pour Vienne, Innere Stadt. Nous sommes en droit d'assigner le client également devant la juridiction de son domicile général.

(6) Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide ; il en va de même en cas de lacunes.

(7) Les présentes conditions générales s'appliquent dans la version indiquée au début à tous les contrats conclus à compter de cette date ; le § 17 s'applique aux contrats conclus antérieurement. La version en vigueur pour chaque État peut être consultée sur nymtime.com/agb ; la version acceptée lors de l'achat ou lors de la première connexion (§ 4, alinéa 1) est enregistrée dans le compte client avec la date et l'heure, la version et la somme de contrôle (SHA-256 du texte).

§ B1 Langue du contrat et factures

(1) La langue du contrat est le français ; le contrat est conclu en langue française (§ 1, alinéa 4, et § 4, alinéa 1, de la partie A). La présente version française des conditions générales (parties A et B) fait foi, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; la version allemande est fournie à titre d'information.

(2) Les factures adressées aux clients en France sont établies en français. Outre les mentions prévues au § 7, alinéa 5, de la partie A, elles indiquent la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard (§ 8, alinéa 3, de la partie A) et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-9 du Code de commerce).

§ B2 Durée du travail et décompte des heures

(1) L'enregistrement du temps de travail dont le § 2, alinéa 3, de la partie A garantit le maintien sert, pour les sites situés en France, au décompte de la durée du travail prévu aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du Code du travail pour les salariés qui ne travaillent pas selon le même horaire collectif affiché (enregistrement quotidien des heures de début et de fin de chaque période de travail et récapitulation hebdomadaire). Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ce décompte (§ 11, alinéa 3, de la partie A).

(2) Le respect des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail reste une obligation du client (§ 11, alinéa 7, de la partie A), notamment la pause d'au moins 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures (article L. 3121-16), le repos quotidien de onze heures (article L. 3131-1), la durée quotidienne maximale de dix heures (article L. 3121-18), les durées hebdomadaires maximales de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur douze semaines (articles L. 3121-20 et L. 3121-22), le repos hebdomadaire (articles L. 3132-1 et L. 3132-2) ainsi que les conventions et accords collectifs applicables. Pendant un blocage (§ 8, alinéa 4, et § 13, alinéa 2, de la partie A), le client assure le décompte visé à l'alinéa 1 par d'autres moyens.

§ B3 Information des salariés, comité social et économique et vérification sur site

(1) Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du Code du travail) ; le client informe chaque salarié avant le premier pointage. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, il informe et consulte le comité social et économique avant la décision de mettre en œuvre l'enregistrement du temps de travail (article L. 2312-38 du Code du travail). Il consigne ces étapes dans le Back Office ; NymTime n'active la fonction qu'une fois celles-ci accomplies.

(2) Selon le Conseil d'État (décision du 15 décembre 2017, n° 403776), l'utilisation d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace. La vérification sur site lors du pointage (§ 11, alinéa 2, de la partie A) n'est donc pas proposée en France sur les sites fixes où un tag NFC peut être posé, ni comme solution de repli en cas de tag défectueux ; sur les sites changeants ou temporaires où aucun tag ne peut être posé, elle ne l'est qu'après une justification écrite de l'absence d'autre moyen, et jamais pour des salariés qui organisent librement leur travail. En attendant l'arrivée des tags NFC (§ 2, alinéa 2, quatrième phrase, de la partie A), le client enregistre donc les heures dans le Back Office.

(3) Terminaux privés (§ 11, alinéa 9, de la partie A) : le salarié est en droit de refuser l'utilisation de son téléphone privé ; le client lui fournit alors un appareil de l'entreprise ou l'enregistrement par un responsable.

(4) Les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail, notamment l'information selon l'article 13 du RGPD (§ 11, alinéa 1, de la partie A), sont rédigés en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Les modèles que nous mettons à disposition existent en français et sont adaptés au droit français (§ 11, alinéa 8, de la partie A) ; leur vérification et leur adaptation incombent au client.

§ B4 Conservation

La conservation, qui reste une obligation du client selon le § 14, alinéa 3, de la partie A, est régie en France notamment par l'article D. 3171-16 du Code du travail (documents permettant de comptabiliser le temps de travail : un an), l'article L. 3243-4 du Code du travail (double des bulletins de paie : cinq ans) et l'article L. 123-22 du Code de commerce (documents comptables et pièces justificatives : dix ans).

§ B5 Conclusion à distance et TVA

(1) Le contrat est conclu à distance par le formulaire d'achat (§ 4, alinéa 1, de la partie A). S'il est exceptionnellement conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de celui-ci, le client bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation ; le § 6, alinéa 1, de la partie A ne s'y oppose pas.

(2) Pour les clients disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide, la TVA est due par le client en France (autoliquidation). L'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée (article 289 bis du code général des impôts) vise les assujettis établis en France ; elle ne s'applique pas à nos factures émises depuis l'Autriche, qui restent des factures en PDF selon le § 8, alinéa 2, de la partie A. Le client transmet lui-même les données de ces factures à l'administration fiscale (e-reporting, article 290 du code général des impôts).

§ B6 Les tags NFC en tant qu'équipements électriques

Nous ne livrons de tags NFC en France qu'une fois enregistrés, avec un mandataire, au registre des équipements électriques et électroniques et des emballages tenu par l'ADEME (SYDEREP) (§ 3, alinéa 1, de la partie A) ; nous indiquons alors notre identifiant unique conformément au code de l'environnement. Le client remet les tags NFC usagés, conformément au § 3, alinéa 4, de la partie A, à un point de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels ; le § 3, alinéa 4, de la partie A constitue à cet égard un autre accord sur le financement de la collecte et du traitement au sens de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2012/19/UE et des dispositions du code de l'environnement relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.